Mentions légales

Définitions

- www.credit-immo.re : Ci après dénommé le « Site ».

- L’Utilisateur : Internaute qui se connecte au Site et utilise les Services Proposés.

- Partenaires : ci après dénommé « partenaires du Site » correspond aux courtiers IOBSP en crédits partenaires du Site www.credit-immo.re et inscrits à l’ORIAS.

- Sous-traitants : ci-après nommé « Services tiers » désigne les sociétés qui sont amenés à traiter les données personnelles de l’Utilisateur pour le compte du Site.

- Services proposés: ci après dénommé « Services » désigne les services suivants proposés à l’Utilisateur du Site :

  • Service de Contenus : ensemble des éléments constituants les informations présentent sur le Site, notamment textes – images – outils de calculs ;
  • Service de mise en relation : consiste à mettre en relation l’Utilisateur avec un des partenaires courtier du Site ;
  • Service de contact : service permettant à l’Utilisateur de contacter le Site via l’e-mail de contact : contact[@]credit-immo.re ;

- Informations de l’Utilisateur : Correspond à l’ensemble des informations anonymes (ne contenant pas de Données Personnelles relatives à l’Utilisateur) susceptibles d’être détenues par le Site à des fins de mesure d’audiences et d’analyses statistiques.

- Données à caractère personnel : ci après dénommé « Données Personnelles » sont les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).


1. Présentation du Site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé à l’Utilisateur du Site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

- Propriétaire : SAS BHP@CQUISITION au capital variable de 2000 euros | 4 rue des glaïeuls 97480 Saint Joseph | RCS de Saint Pierre 81421268400025 | Représentant légal : JP HOAREAU | Directrice générale : L HOAREAU | e-mail : contact[@]credit-immo.re ;

- Responsable de la publication : SAS BHP@CQUISITION | e-mail : contact[@]credit-immo.re ;

- Webmaster : SAS BHP@CQUISITION | e-mail : contact[@]credit-immo.re ;

- Hébergeur : Orson - Pikock SAS, société privée au capital de 63 970 € | RCS de Paris sous le N°751 783 945 00015 | Siège social : 10 rue montera, 75012 Paris | Hébergement : 172.31.37 - 197 172.31.1.226 - 18.184.132.238 60311–60599 Francfort 415-624-8380 ;

- Délégué à la protection des Données : SAS BHP@CQUISITION | contact[@]credit-immo.re ;


2. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

L’utilisation du Site et des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. L’Utilisateur du Site est donc invité à les consulter de manière régulière.

L’Utilisateur du Site certifie être âgé de 18 ans et plus, d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter et de s’engager aux présentes conditions générales d'utilisation du Site.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment à l’Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement à l’Utilisateur les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par le responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


3. Description des Services proposés

L’Utilisateur du Site dispose de différents Services. Pour la fourniture de ses Services, le Site peut utiliser des processus, logiciels et technologies de services tiers.


3.1 Service de contenus

Le Site www.credit-immo.re est un site d’informations sur les solutions de financement à la Réunion. Il propose notamment un service de contenus sur les prêts immobiliers, le regroupement de crédits, l’assurance emprunteur. Ces contenus informatifs sont basés sur ses propres recherches et de son interprétation. Des outils de calculs sont également disponibles sur le Site.

Les contenus et résultats de calculs n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne peuvent dispenser l’Utilisateur du conseil d’un expert (conseiller bancaire, courtiers en crédit, notaire, avocat etc.) pour des vérifications plus approfondies de sa situation personnelle.

Ces contenus et résultats de calculs doivent être considérés par l’Utilisateur comme une première réponse à sa recherche. L’Utilisateur assume toutes les conséquences quand à sa propre interprétation et de son utilisation.

Le Site s’efforce de fournir des contenus et résultats de calculs aussi précis que possible, et sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des Services tiers.

Ce Services ne sont en aucun une prestation de conseils. Ils ne peuvent pas être utilisés, cités ou repris comme référence en cas de litige. La responsabilité du Site ne pourra être engagée à ce titre.

Par ailleurs, les contenus figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


3.2 Service de mise en relation

Le Site met gratuitement à la disposition de l’Utilisateur un Service de mise en relation avec l’un des partenaires du Site pour une étude gratuite de financement de son projet. Une commission peut être versée par le partenaire du Site pour ce Service de mise en relation.

L’utilisation du Service de mise en relation implique que l’Utilisateur accepte que ses Données Personnelle soient :

  • Transmises à l’un des partenaires du Site ;
  • Traitées par le Site ;
  • Traitées par les Services tiers ;

Pour bénéficier de ce Service de mise en relation avec l’un des partenaires du Site, l’Utilisateur doit faire sa demande via le formulaire dédié. Ce formulaire doit être complété et validé d’un certain nombre d’informations, notamment des Données Personnelles de l’Utilisateur.

Le caractère obligatoire des Données Personnelles pour valider le formulaire est signalé par un astérisque (*). Ces Données Personnelles sont nécessaires à la réalisation du Service de mise en relation.

L’étude gratuite est entièrement réalisée par l’un des partenaires du Site. L’Utilisateur peut vérifier son inscription au registre unique de l’ORIAS à : https://www.orias.fr/web/guest/search


3.2.2 Limites de responsabilité du Service de mise en relation

Le Site n’est pas un établissement de crédit. Le Site n’est pas un intermédiaire en opérations de banque et service de paiement. Le formulaire du Service de mise en relation n’est en aucun cas un document contractuel entre le Site et l’Utilisateur. En proposant le Service de mise en relation, le Site agit en qualité d’indicateur.


L'indication est régie par le Code Monétaire et Financier:

 2°« Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ; ». Article R 519-2, alinéa 2° du CMF.


Le Site ne peut être tenu pour responsable des litiges et des préjudices financiers entre l’Utilisateur et les partenaires du Site qui ont réalisés et contractés des opérations financières, ainsi que toutes autres conséquences directes et indirectes après sa mise en relation notamment de l'utilisation et du respect des données personnelles accordé par l'Utilisateur, des réponses et solutions fournis par les partenaires du Site.

En validant le formulaire puis en confirmant le Double Opt-in, l’Utilisateur l’admet et l’accepte.


3.3 Service de contact du Site

Une adresse e-mail de contact est à la disposition de l’Utilisateur pour toute demande concernant l’utilisation du Site et les Services. Le Site se réserve le droit de répondre dans un délai de 7 jours ouvrables, de supprimer sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles.

Le cas échéant, le Site se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Ni le Site, ni l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le Site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments (logiciels, applications etc.) qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité

Le Site agit en tant qu’éditeur. Le Site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.


7. Gestion des Données Personnelles et politique de confidentialité

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).


7.1 Responsables de la collecte des Données Personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services Proposés à l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est le Propriétaire du Site.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient, notamment à l’Utilisateur, d’établir les finalités du traitement des Données Personnelles, de fournir à l’Utilisateur, à partir de la collecte de son consentement, une information complète sur le traitement de ses Données Personnelles.

Chaque fois que le Site traite des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Site les traite.

L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données du Site par e-mail : contact[@]credit-immo.re


7.2 Les données personnelles collectées

Lorsque l’Utilisateur utilise le Service de mise en relation, l’Utilisateur renseigne obligatoirement les Données Personnelles suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Ville ;
  • E-mail ;
  • Téléphone ;

Lorsque l’Utilisateur utilise le Service de contact, le Site à accès aux Données Personnelles suivantes :

  • E-mail ;

Lorsque l’Utilisateur se connecte et /ou navigue sur le Site, le Site collecte les Informations suivantes :

  • Le nombre de visites du Site, nombre de pages vues, pages visitées, fournisseur d’accès, système d’exploitation, requête tapé dans le moteur de recherche, IP raccourcie (anonymat) etc.


7.3 Finalité des Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ont pour finalité :

  • Mettre en relation l’Utilisateur avec l’un des partenaires du Site ;
  • Transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à l’un des partenaires du Site SEULEMENT après avoir obtenu son consentement ;
  • De l’envoi du message de rappel de confirmation « Double Opt-in » de façon automatisé ou non pour une double validation de sa demande ;
  • Du stockage des Données Personnelles de l’Utilisateur, de son consentement, dès lors qu’il a confirmé l’e-mail Double Opt-in afin de pouvoir le justifier en cas de contrôle ;
  • De la bonne exécution du Service de mise en relation (fonctionnement du formulaire, l’envoi de l’e-mail de confirmation la réalisation de rapports de délivrabilité et d’optimisation des messages envoyés) ;
  • La gestion des demandes de contact de l’Utilisateur ;
  • Rapport de mesures d’audience, de statistiques et d’analyses ;


7.4 Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles de l'Utilisateur sont exclusivement destinées au Site, à un des partenaires du Site dans le cadre du Service de mise en relation, à ses Services tiers indispensables à la bonne exécution des Services, aux autorités administratives.

L’Utilisateur accepte que ses Données Personnelles puissent être transmises aux destinataires indiqués ci-dessus lors de l’utilisation des Services notamment dans le cadre de sa demande de mise en relation, qu’après avoir donné son consentement.


7.5 Recueil du consentement de l’Utilisateur

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sont indispensables lors de l’utilisation du Service de mise en relation. L’Utilisateur doit donner son consentement express afin bénéficier de ce Service de mise en relation. A tout moment, l’Utilisateur a le droit de retirer son consentement.

Pour recueillir le consentement de l’Utilisateur, le Site utilise le « Double Opt-in ». Le Double Opt-in consiste à envoyer à l’Utilisateur un e-mail de confirmation après qu’il est validé le formulaire de demande de mise en relation sur le Site.

L'Utilisateur donne son consentement au traitement et à la transmission de ses Données Personnelles aux destinataires cités au 7.4 lorsqu’il réalise ces deux (2) étapes :


  • Étape 1 : l’Utilisateur coche la case obligatoire :   "J'accepte le traitement et la transmission de mes données Personnelles à l’un des partenaires du Site dans le cadre de ma demande de mise en relation et du suivi qui en découle." ET clique sur le lien « VALIDER » pour valider le formulaire ;


  • Étape 2 : l’Utilisateur reçoit l’e-mail de confirmation « Double Opt-in » et clique sur le lien « JE CONFIRME MA DEMANDE » pour bénéficier du service de mise en relation.


Le Site peut exécuter un (1) rappel de l’étape 2 pour combler un éventuel oubli de l’Utilisateur pour confirmer sa demande afin bénéficier du Service de mise en relation.


7.6 Durée de conservation

Les Données Personnelles ainsi que les Informations de l’Utilisateur collectées par le Site pour les finalités indiquées au 7.3 sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement.

Les Données Personnelles relatives à l’Utilisateur concernant l’utilisation du Service de mise en relation sont conservées trois (3) ans à compter de la date de la collecte ou de sa dernière modification. Passé ce délai, ses Données Personnelles seront supprimées définitivement.

Les Informations de l’Utilisateur collectées concernant les mesures d’audience, de statistiques et d’analyses sont conservées pendant un délai de treize (13) mois.


7.7 Droit d’accès, de rectification et d’opposition 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur du Site dispose des droits suivants :


  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses Données Personnelles ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement de ses Données Personnelles (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment son consentement ;
  • Droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles ;
  • Droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles ;
  • Droit à la portabilité de ses Données Personnelles qu’il aura fournis, lorsque ses Données Personnelles font l’objet d’un traitement automatisé fondé sur son consentement ou sur un contrat ;
  • Droit de définir le sort de ses Données Personnelles (conservation, communication et effacement);


Si l’Utilisateur souhaite faire valoir ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles, il peut contacter le Site par l’intermédiaire du Service de contact: contact[@]credit-immo.re.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition « Bloctel » : (https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php)

Enfin, l’Utilisateur du Site peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).


7.8 Confidentialité des Données Personnelles

Pour garantir la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur, le Site s’engage à ne les transmettre qu’aux destinataires cités aux 7.4 dans le cadre de l’utilisation du Service de mise en relation, pour les finalités citées au 7.3 et pour aucune autre finalité, à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le rachat du Site et de ses droits permettrait également la transmission des dites Données Personnelles à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation, de protection et de modification des Données Personnelles vis à vis de l'Utilisateur.

Par ailleurs le Site ne collecte aucune Données Sensibles. L’Utilisateur veillera donc à ne pas transmettre de Données Sensibles le concernant lorsqu’il renseigne le formulaire dédié.


Transmission

Le Site à mis en œuvre des mesures pour la protection des Données Personnelles de l’Utilisateur. Le Site utilise le protocole HTTPS, cryptage des données en transit sous protocole SSL, mot de passe d’accès.


Sécurité

Le Site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur, le Site utilise des dispositifs d’accès sécurisé tels que par pare-feu, logiciel anti-virus, mot de passe, visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction..

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur est portée à la connaissance du Site, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.


Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Le Site ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

A la connaissance d'une brèche de la sécurité, le Site s’engage à informer l’Utilisateur concerné dans un délai de 72 heures à compter de la détection afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées.


8. Liens hypertextes et Cookies

8.1 Liens hypertextes

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Site. Cependant, le Site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.


8.2 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des Informations de l’Utilisateur tel que les visites du Site, le nombre de pages vues, le nombre de visites, fréquence de retour, fournisseur d'accès, adresse IP raccourcie pour l’anonymiser. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Le Site est susceptible de traiter les Informations de l’Utilisateur afin d’améliorer ses Services.

Le Site utilise Google Analytics, Google AdWords Conversion Tracking et Google Remarketing. Google emploie et enregistre des cookies sur votre ordinateur. Les Informations de l’Utilisateur collectées par Google Analytics sont anonymisées et ne contiennent donc pas d'indications personnelles relatives à l’Utilisateur. Les informations de l’Utilisateur fournies par les cookies sont transmises à Google aux Etats-Unis, où elles sont enregistrées. Elles peuvent être transmises à des tiers en cas d’obligation légale ou aux tiers qui les traitent pour son compte.

L’Utilisateur peut cependant configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.

Cela pourrait également être le cas lorsque le Site ou l’un des services tiers du Site ne peuvent pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des Services Proposés par le Site, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur, de l’impossibilité pour le Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Ces types de cookies ne sont déposés sur les terminaux qu’à condition que l’Utilisateur y consente, en continuant sa navigation sur le Site. A tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Site dépose ce type de cookies.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas transmettre ses informations à Google, il peut télécharge et installe ce module dans votre navigateur Web. Il est compatible avec Chrome, Internet Explorer, Safari, Firefox :

  • https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

L’Utilisateur peut également configurer son ordinateur afin de refuser l’installation de cookies. Pour cela, merci de consulter les pages suivantes :

  • Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
  • Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
  • Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11
  • Informations complémentaires sur la publicité Google : http://www.google.ch/intl/fr/policies/technologies/ads/

Pour en savoir plus sur les outils de maîtrise des cookies, l’Utilisateur peut consulter le site internet de la CNIL : 

  • https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maîtriser


9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint Pierre (97410).


10. Crédit images

Orson.io


11. Rappel de Loi

  • Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
  • Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts   d’argent.
  • Lors d’une opération de regroupement de crédits, la réduction du montant des mensualités suppose l’allongement de la durée de remboursement, la majoration du coût total du ou des crédits faisant l’objet du regroupement.


Crédit-immo.re

Mise à jour : 15/03/2019 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.