Le Prêt à l'Accession Sociale PAS à la Réunion

Le prêt à l'accession sociale est un dispositif qui facilite grandement la primo-accession. A la Réunion, le PAS est également accessible aux primo-accédants. L'APL accession est reconduit pour l'année 2019 pour ceux qui peuvent en bénéficier.

A qui s’adresse le prêt réglementé PAS ?

Le Prêt à l’accession sociale à la Réunion s’adresse avant tout aux ménages possédant des revenus modestes. Ce prêt réglementé qui facilite l'accession à la propriété, finance uniquement un logement en résidence principale ou des travaux de rénovation. Il est accordé sous conditions, notamment de ressources. Ainsi en zone B2 et C, qui constituent les zones phares pour ce type de prêt, une personne seule doit afficher un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 euros pour la zone B2 et à 24 000 euros pour la zone C.


Si cette même personne habite à la Réunion, son revenu de référence doit être en dessous de 30 000 €. Le revenu fiscal à considérer est celui de l’année N-2. A noter que le plafond de ressources correspond à la somme des revenus fiscaux du ménage ou au coût total de l’achat divisé par 9.



Le tableau ci-dessous vous donne, en détail, le plafond des revenus en fonction du nombre d’occupants. Les plafonds sont alignés sur ceux du Prêt à taux zéro (PTZ) :


Nombre d'occupants
du logement
Zone A Zone B1 Zone B2  Zone C
 1
 37 000 €  30 000 €
 27 000 €
 24 000 €
 2 51 800 €
 42 000 €
 37 800 €
 33 600 €
 3 62 900 €
 51 000 €
 45 900 €
 40 800 €
 474 000 €
 60 000 €
 54 000 €
 48 000 €
 5 85 100 €
 69 000 €
 62 100 €
 55 200 €
 6 96 200€
 78 000 €
 70 200 €
 62 400 €
 7 107 300 €
 87 000 €
 78 300 €
 69 600 €
 8 et plus 118 400 €
 96 000 €
 86 400 €
 76 800 €

L'île de la Réunion fait partie de la Zone B1 

Quel bien faut-il acheter pour avoir droit au Prêt à l’accession sociale ?

Des critères sont à respecter concernant l'achat du bien pour avoir droit au prêt accession sociale. Voici les trois grands types de biens qui peuvent être financés par le prêt aidé PAS :


  • L’achat d’un logement ancien. Il s’agit du type de bien le plus communément acquis par le biais d’un PAS. Le prêt peut financer à la fois l’acquisition en elle-même ainsi que d’éventuels travaux de rénovation, mise aux normes ou amélioration de l’isolation le cas échéant.


  • Un logement neuf ou la construction d’une maison sur un terrain que vous avez acquis. Le PAS finance à la fois l’achat du foncier et le prix du bâtiment.


  • Des travaux d’amélioration dans un logement que vous avez acheté il y a quelques années et donc vous êtes propriétaire occupant. Ces travaux doivent atteindre un minimum de 4 000 euros. Il peut s’agir aussi d’ouvrages d’agrandissement visant, par exemple, à rendre habitable un local actuellement non destiné à l’habitation : aménagement de combles, réhabilitation de dépendances ou d’un corps de bâtiment…


Quels sont les avantages du PAS ?

Les avantages du Prêt à l’accession sociale sont nombreux. D’abord le PAS peut financer 100% d’une opération immobilière, contrairement au PTZ qui n’en finance qu’une partie. Ensuite, un apport personnel n’est pas nécessaire. Enfin, les frais de dossier pour la mise en place du prêt sont extrêmement réduits. Ils ne peuvent s’élever au-dessus de 500 euros.


On peut le compléter par d’autres prêts ou prêts aidés, comme par exemple un prêt épargne logement, un prêt 0% ou encore l’Éco-prêt 0% etc. Ces dispositifs peuvent réduire les coûts.


Pour l’achat en zone B2 ou C, l’emprunteur peut percevoir les APL, si ses revenus lui en donnent le droit. Cette facilité est offerte jusqu’en 2020. Pour les autres zones, l’APL dit accession n’est plus versé depuis le 1er janvier 2018. A part pour les personnes ayant contracté leur PAS avant cette date : s’ils y ont droit, les APL leur seront versés jusqu’au terme du remboursement de l’emprunt.


Les honoraires du notaire qui prend en charge l’opération immobilière sont réduits. Cependant, le PAS ne couvre pas ces frais. Et pas non plus les frais d’agence et de garantie, hypothèque ou privilège de prêteur de deniers.

Prêt à l'Accession Sociale : la Réunion peut toujours bénéficier de l'APL en 2019  

Quels sont les taux d’intérêt d’un PAS ?

Le taux d’intérêt du PAS bénéficie d’un taux maximum applicable. Ce taux peut plus ou moins s’en rapprocher selon les établissements bancaires et les taux d’intérêts en vigueur sur le marché de l’immobilier, au moment de votre acquisition. Les taux plafonnés sont les suivants :


Durée du prêt PASTaux maximal applicable 
 Inférieure ou égale à 12 ans
3,05% 
 Comprise entre 12 et 15 ans 3,25%
 Comprise entre 16 et 20 ans
 3,40%
 Supérieure à 20 ans
 3,50%

A noter que le taux proposé pour le prêt aidé à l’accession sociale peut être fixe, variable ou mixte. Dans le cas d’un prêt à taux variable, ce dernier ne peut excéder 3,05%. Au bout de quelques années ce prêt est renégociable.


Vous pouvez aussi le racheter si vous souhaitez recourir à un crédit plus avantageux pour vous. A noter que le rachat d'un prêt PAS vous privera de facto du bénéfice des APL si vous les perceviez. En général la durée de remboursement d’un PAS va de 5 à 25 ans. Voir 35 ans dans certains cas.


Les obligations liées au logement

L'emprunteur est-il obligé d’habiter dans le logement financé avec le PAS ?

Une fois le logement acheté par le biais du PAS, vous devrez l’habiter au moins huit mois par an. Au bout de six ans, vous pourrez le louer, en faire votre résidence secondaire ou encore le transformer en local à usage professionnel ou commercial.


Dans certains cas, vous ne serez pas obligé d’attendre six ans :


  • En cas de rupture matrimoniale : divorce ou dissolution d’un PACS ;


  • En cas de changement professionnel : mutation dans un lieu de travail distant de plus de 50 km du bien immobilier acquis ou impliquant un trajet de plus d’1h30 aller. Ou période de chômage supérieure à un an ;


  •    En cas d’accident de la vie : décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur. Mise en invalidité ou en incapacité de travailler ;


  • Si l’achat du bien s’effectue en vue de votre retraite ou pour préparer un retour des DOM-TOM ou de l’étranger ;


  • Si la location est prévue dans ce cadre précis, encore faut-il que le logement soit loué vide (pas de meublé ni de location saisonnière) et que le locataire dispose de ressources inférieures à certains montants ;


Par exemple, une personne seule ne devra pas percevoir plus de 37 580 euros en zone A, 30 572 euros en zone B1 et 27 515 euros en zone B2 et C. Le loyer maximal que vous pourrez exiger est également plafonné et vous n’aurez la possibilité de louer que pour une durée maximale de six ans.


Quelles sont les démarches pour bénéficier d’un PAS ?

Pour obtenir un emprunt PAS, il faut constituer un dossier de prêt assez simple. L’établissement de financement aura besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Voici quelques exemples :


  • Avis d’imposition de l’année N-2 de l’emprunteur ou des co-emprunteurs ;
  • Bulletins de salaire ;
  • Promesse de vente ;
  • Le prix TTC du logement et le permis de construire s’il s’agit de financer une maison non encore édifiée ;
  • Les devis devront être joints à la demande si la demande s’effectue en vue de travaux ;


Cette liste n'est pas exhaustive. Chaque établissement bancaire peut demander des justificatifs supplémentaires.


Les fonds sont débloqués suite à l’acceptation du prêt par la banque et d’un délai de dix jours que vous devez respecter avant de procéder à la signature du prêt par écrit ou voie électronique. Si vous effectuez des travaux, les sommes sont versées sur votre compte bancaire au fur et à mesure de leur avancement.


Le prêt réglementé PAS vise les personnes aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété immobilière. Il finance exclusivement l'achat d'une résidence principale ou des travaux. Il est accordé sous conditions par les établissements bancaires de crédit ayant signés une convention avec l’État.


Chaque banque pouvant offrir des prestations différentes, il est recommandé de les comparer. Ne pas hésiter à se rapprocher d’un courtier en prêt immobilier pour une étude gratuite, d'un projet d’acquisition financé à l'aide d'un prêt à l'accession sociale.


Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.